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Version en vigueur à compter du 1 décembre  2019.

 

L’application TechniApp, accessible sur tablette, mobile et web à l'adresse https://www.techniApp.fr (ci-après l’« Application »), est éditée par la société TechniApp

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1. PREAMBULE

L'Application est une application « contributive » éditée par la société TechniApp (ci-après « TechniApp » ou « nous », ou « notre » ou « nos ») visant à faciliter la saisie, le partage et l’analyse d’informations et à encourager le travail collaboratif sur les interventions de maintenance sur tous types d’équipements industriels ou non, dans tous secteurs industriels ou non. L’Application a pour objet de mettre en relation des utilisateurs du monde entier (issus ou non d’une même Entreprise ou d’un même groupe), afin de faciliter et améliorer la planification, la gestion et le partage d’informations sur des opérations de maintenance de leurs équipements (industriels ou non) en vue notamment d’une potentielle amélioration de leur productivité, du fait de gains de temps et de coûts.

TechniApp fournit aux utilisateurs l'accès à une palette de services collaboratifs (le « Service » ou les « Services ») en ligne incluant traitement de textes, photos, sons, tableurs, gestionnaire de base de données, un chat inter-entreprises et communautaire, un agenda, un système de suivi des interventions en fil d’actualités et un système de rapport d’analyse de données. Vous pouvez utiliser les Services à des fins personnelles ou professionnelles. Vous pouvez vous connecter à ce service en utilisant n'importe quel navigateur Internet. Il vous incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services. Vous pouvez alors créer, modifier, publier et partager les contenus de vos comptes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Charte de Confidentialité (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les Services offert aux clients et aux utilisateurs de l’Application (les « Clients », les « Utilisateurs », et ensemble ou alternativement « vous »). L’utilisation de l’Application à quelque titre que ce soit emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU et de la Politique d'Utilisation et de Protection TechniApp, ou celle de l’Administrateur ou du Client en votre nom et pour votre compte.

Le mode de fonctionnement de l’Application ainsi que les conditions que les Clients et les Utilisateurs doivent respecter sont précisés ci-dessous.

1. DÉFINITIONS

« Administrateur » : désigne toute personne dûment habilitée par le Client à créer sur l'Application un Réseau, à consentir les autorisations et droits d’usage à tout Utilisateur i) qu’il a invité à se connecter à l’Application ou ii) qui a demandé son intégration au Réseau. Il détermine les Contenus qui peuvent être rendus accessibles de manière anonyme à d’autres Utilisateurs de l’Application n’appartenant pas à son Groupe. Il peut visualiser les données des membres de son Réseau.

« Charte Réseau » : désigne les différentes fonctionnalités et règles de droits d’accès au Réseau choisies par l’Administrateur.

« Client » : désigne toute personne physique (ou morale) qui crée un compte sur TechniApp, qu’elle agisse à titre professionnel ou non.

« Constructeur/Fabricant/Prestataire Officiel » : constructeur ou fabriquant officiel d’un Equipement ou d'un consommable, ou prestataire officiel.

« Contenu » : désigne de manière non exhaustive tous (toutes) photographie(s), texte(s), multimédia(s), commentaires, planning, qu’un Contributeur peut publier sur l'Application dans le Réseau auquel il est affilié.

« Contenu public » : désigne le Contenu qu’un Contributeur a décidé de partager hors Réseau avec les autres Utilisateurs, notamment en sélectionnant le mode de « visibilité publique » sur l'Application. Ce contenu est dès lors réputé tomber dans le domaine public.

« Contenu privé » : désigne le Contenu qu’un Contributeur a décidé de conserver privé au sein du Réseau et de ne pas partager avec les autres Utilisateurs.

« Contributeur » : désigne un Utilisateur dûment habilité par l’Administrateur à se connecter à l’Application et à publier des Contenus sur le Réseau (Profil « Administrateur », « Technicien », « Production » ou « Prestataire »).

« Données à Caractère Personnel »ou « DCP » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Entreprise » : si applicable, l’entreprise qui, en qualité de Client, emploi le ou les Utilisateurs.

« Equipement » : désigne tout équipement (industriel ou non) de toute nature.

« Groupe » : désigne tout groupe de sociétés françaises ou étrangères liées entre elles au sens de l’article L 233-3 du code de commerce.

« Hébergeur » : Société spécialisée dans l’hébergement visant à rendre l'Application web TechniApp accessible sur Internet.

« Produit officiel » : désigne tout produit mis en ligne par le Constructeur/Fabricant officiel. 

 

« Parties » : désignent l’Utilisateur, le Client et TechniApp.

« Prestataire » : désigne toute personne dûment habilitée par l’Administrateur à créer ou éditer une tâche, à consulter les détails des profils des membres de son Réseau ou à communiquer avec des membres de son Réseau.

« Production » : désigne toute personne dûment habilitée par l’Administrateur à créer une tâche, à consulter les détails des profils des membres de son Réseau, le fil d’actualités de son réseau ou à communiquer avec des membres de son réseau.

« Réseau » : désigne l’espace réservé à un Client sous la responsabilité d’un Administrateur, et dans lequel des Contributeurs dûment habilités par l’Administrateur sont autorisés à publier et stocker du Contenu relatif à leurs Equipements. Le Réseau est par défaut privé et réservé, il ne peut être rendu public que par l’Administrateur.

« Réseau public » : désigne le Réseau que l’Administrateur a décidé de rendre public et d’ouvrir à d’autres Utilisateurs que ceux du Groupe auquel il appartient.

« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sur l'Application ou liées à l'Applicatio.

« Technicien » : désigne toute personne dûment habilitée par l’Administrateur à créer des équipements, des tâches ou des activités au sein de son Réseau, à consulter les détails des profils des membres de son Réseau, le fil d’actualités de son Réseau ou à communiquer avec des membres de son Réseau.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui se connecte à l’Application, quels que soient les droits d’accès qui lui ont été consentis (Administrateur, Technicien, Production ou Prestataire).

« Utilisateur interne » : utilisateur appartenant au Réseau du Client.

« Utilisateur externe » : utilisateur n’appartenant pas au Réseau du Client.

« Vous » : désigne l’Utilisateur et/ou le Client.

1. MODALITÉS D’INSCRIPTION – DÉMARRAGE DU SERVICE

3.0 Généralités

Toute personne physique peut s’inscrire sur l'Application et utiliser les Services à des fins personnelles ou professionnelles (en qualité d’Utilisateur), pour le compte de l’Entreprise qu’elle représente ou pour son propre compte (en qualité de Client).

Vous ne pourrez utiliser les Services que si vous n’êtes pas interdit(e) de recevoir ce type de services en vertu des lois du pays ou territoire dont vous relevez.

Si vous acceptez les présentes Conditions et que vous utilisez les Services au nom d’une société, organisation, État ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à le faire et que vous avez l'autorité de lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas les mots « vous » et « votre » tels qu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions se réfèrent à cette entité en sus des Utilisateurs appartenant à ladite entité.

Si vous représentez une entreprise et souhaitez utiliser les Services au sein de cette entreprise, nous vous conseillons, à vous, ainsi qu’aux autres utilisateurs de l’entreprise, de vous abonner en fournissant les coordonnées de l’entreprise. Nous vous recommandons en particulier d’utiliser votre courrier électronique professionnel. Vous vous engagez à :

a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant vos coordonnées telles que demandées lors du processus d’abonnement ; et

b) maintenir et mettre rapidement à jour vos données d’abonnement afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

Si vous fournissez des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si TechniApp a des raisons valables de suspecter que vos informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, TechniApp se réserve le droit de supprimer votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Utilisateurs, TechniApp ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter TechniApp, à l’adresse suivante : contact@mobility-work.com pour permettre à TechniApp de procéder aux investigations et actions pertinentes.

Il appartiendra à l’Utilisateur de s’assurer que ses données personnelles permettant de créer son compte sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.

L’Utilisateur en assurera seul la confidentialité. Celui-ci ne devra être partagé ou communiqué à des tiers. En aucun cas, TechniApp ne pourra être tenu responsable de la perte de l’identifiant et/ou du mot de passe.

L’Utilisateur sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.

Nous pourrons être amenés à vous communiquer un certain nombre d’informations, telles que des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des Services et de votre compte, et vous n’aurez en conséquence pas nécessairement l’option de choisir de ne pas les recevoir. Si vous avez associé votre numéro de téléphone à votre compte et que vous modifiez ou désactivez ensuite ce numéro de téléphone, vous devrez mettre à jour les informations de votre compte, de sorte que nous n’adressions aucun message au nouveau propriétaire de votre ancien numéro.

3.1 Création d’un Réseau

L’accès au Service est subordonné à la création d’un compte par un Administrateur et à la création automatique d’un Réseau au moyen du formulaire prévu à cet effet. Il lui sera demandé de fournir nécessairement les informations suivantes :

● Nom ;

● Prénom ;

● Courrier électronique valide ;

● Mot de passe.

● Il pourra également fournir un numéro de téléphone s’il le souhaite. 

 

Pour la facturation qui subordonne également l’accès au Service, lui seront également demandé les éléments suivants par courrier électronique :

● Adresse postale ;

● Numéro de téléphone ;

● Activité du Client ;

● Informations relatives à l’Entreprise dans le cas où le Client agit à titre professionnel : dénomination sociale, lieu de siège social, numéro d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou tout registre national concerné, TVA, poste au sein de l’entreprise ;

● Modalités de paiement.

L’Administrateur pourra également s’il le souhaite ajouter une photo de profil dans ses paramètres de profil une fois enregistré sur l’Application.

 

L’Administrateur définit la Charte Réseau comprenant les diverses fonctionnalités proposées par le Service, notamment :

● La liste des Equipements ;

● Le calcul du temps d’intervention ;

● La liste des tâches et le nom des personnes affectées à ces tâches ;

● Le calendrier des interventions ;

● Les labels disponibles ;

● Les règles de partage de Contenus au sein du Réseau et hors Réseau ;

● Les règles de création et édition des compteurs ;

● Les règles de création et édition de plan de maintenance.

L'Administrateur peut créer un ou plusieurs Réseaux.

3.2 Création des habilitations concédées à des Contributeurs et modalités de leurs inscriptions

L’Administrateur définit, sous sa seule responsabilité, les modalités de connexion au Réseau et le périmètre des droits d’utilisation du Service des Utilisateurs, selon leur profil (Administrateur, Technicien, Production ou Prestataire). Il appartiendra à chaque Utilisateur de l’Application de s’assurer de lire et d’accepter les présentes CGU.

Dans tous les cas, les futurs Utilisateurs n’ayant pas la qualité d’Administrateur seront appelés à créer leur profil en conformité avec les prescriptions des présentes CGU. Ils devront indiquer ad minima les informations suivantes dans le formulaire disponible à cet effet :

● Nom ;

● Prénom ;

● Courrier électronique valide.

Ils pourront également y indiquer :

● Numéro de Téléphone ;

● Photo de profil.

Concernant les modalités d’intégration au Réseau, seul un Administrateur peut inviter de futurs Utilisateurs à se connecter au Réseau en leur attribuant d’ores et déjà leur type de profil (Administrateur, Technicien, Production, Prestataire).

L’Administrateur validera sous sa seule responsabilité l’inscription des Contributeurs qui reçoivent par mail l’invitation pour leur inscription et leur adhésion à son Réseau.

1. PÉRIODE D’ESSAI - DURÉE

L'utilisation de l’Application suivant une inscription est valable pour une durée déterminée telle que définie à l’article 4.2 sous la forme d’un abonnement valable pour une unique personne physique, sauf conditions particulières telles que décrites ci-après.

4.1 Période d’essai

Les Utilisateurs dûment habilités par un Client peuvent disposer d’un droit d’accès gratuit à l’intégralité des fonctionnalités, et ce, à compter de la création d’un Réseau par un Administrateur pendant une durée de 14 jours calendaires. Ils peuvent à cet effet créer un Réseau, au sein duquel ils sont les seuls responsables des Contenus déposés.

L’Administrateur se verra notifier dans un délai de 14 jours avant la date d’expiration de la période d’essai, une invitation à souscrire à un abonnement.

Pendant la période d’essai, les Utilisateurs sont soumis aux présentes CGU.

4.1.1 L’Administrateur décide de ne pas souscrire au Service

L’ensemble des Contenus privés sera entièrement conservé par TechniApp, sauf demande écrite contraire de la part du Client. Dans ce cas, TechniApp s’engage à détruire ces contenus dans un délai de 30 jours suivant cette demande.

En cas de demande de suppression, l’Administrateur se verra adresser un lien lui permettant de télécharger ses Contenus pour son propre archivage avant la suppression définitive.

Dans ce cas, TechniApp ne conservera que les informations nécessaires au maintien de ses archives et s’engage à ne conserver aucune Donnée à Caractère Personnel des Utilisateurs au-delà d'une durée de 60 jours, sauf dispositions légales lui imposant une telle conservation.

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Les Données à Caractère Personnel seront supprimées immédiatement de l'Application lors de la suppression définitive du compte de l'utilisateur. Les noms et prénoms seront remplacés par la mention “Utilisateur anonyme”.

L’Utilisateur se verra adresser la possibilité de télécharger ses Données à Caractère Personnel pour son propre archivage.

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La résiliation du compte prendra effet au jour de la suppression définitive du compte par l’utilisateur dans l’application, ou le cas échéant au jour de l’échéance de tout accord spécifique tel que visé à l'article 4.2 des présentes, sauf résiliation en application de l’article 5.2.

Le montant total des sommes dues par le Client pour le mois en cours lors de la résiliation reste dû. Les paiements étant effectués d’avance, aucune somme ne sera remboursée, quelle que soit la cause de résiliation.

1. UTILISATION DES SERVICES OFFERTS SUR l'APPLICATION

6.1 Règles générales

TechniApp vous accorde une licence personnelle, mondiale, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni exclusivement dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de jouir des Services fournis par TechniApp conformément aux présentes Conditions.

Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur en France, dans l'Union Européenne et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait vous donner le droit d’utiliser le nom de TechniApp, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque TechniApp. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services (à l’exception du Contenu fourni par les utilisateurs) est et restera la propriété exclusive de TechniApp. Tout commentaire ou suggestion que vous pourriez faire au sujet de TechniApp ou des Services est entièrement volontaire, et nous serons libres d’utiliser ces commentaires ou suggestions comme bon nous semblera et sans être tenus à aucune obligation à votre égard.

Nos Services évoluent en permanence. À ce titre, les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur avec un préavis de 15 jours et de récupérer des noms d’utilisateurs conformément aux présentes CGU et à notre Politique d’Utilisation et de Protection des Données, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

Tout Administrateur peut créer un ou plusieurs Réseaux dédiés à une ou plusieurs catégories d’Equipements, sous réserve de ne pas porter atteinte à la réglementation en vigueur et aux droits des tiers.

L’Administrateur prend dès lors la responsabilité de l’ensemble des Contenus de ce Réseau. Il en définit la nature, en fixe la Charte Réseau, les modalités d’accès et de sortie de son Réseau, les modalités et critères d’archivage des Contenus. La Charte Réseau ne devra pas contrevenir aux présentes CGU et devra contenir expressément la mention suivante : « la Charte Réseau est soumise aux stipulations contractuelles des CGU de la société TechniApp, en vigueur au jour de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ».

L’Administrateur désigne les Contributeurs autorisés à publier, selon les responsabilités qui sont définies dans la Charte Réseau. L’ensemble de ces personnes agira sous la responsabilité de l’Administrateur. L’Administrateur pourra également désigner d’autres Utilisateurs en qualité d’Administrateur.

6.2 Caractère Privé par défaut des Réseaux

Les Réseaux ne seront nécessairement accessibles qu’aux seuls Utilisateurs qui en sont membres, agréés par l’Administrateur du Réseau. L’agrément des Utilisateurs sera de la seule responsabilité de l’Administrateur et du Client, à charge pour eux de s’assurer de la véracité des informations communiquées, notamment en termes d’usurpation d’identité.

L’Administrateur et le Client seront responsables du respect de la Charte Réseau par les Utilisateurs et Contributeurs agréés. Néanmoins, ils pourront à tout moment notifier TechniApp de toute violation par un Utilisateur ou Contributeur de cette charte. Lorsque celle-ci emporte également violation des présentes CGU, TechniApp se réserve la possibilité de bloquer l’accès à ces Services à l'Utilisateur ou au Contributeur fautif dans les conditions prévues à l’article 5.2.

6.3 Réseau ouvert à d’autres Utilisateurs que ceux du Groupe auquel l’Administrateur appartient

L’Administrateur pourra décider de permettre l’accès public à tout ou partie des Contenus disponibles sur le ou les Réseau(x) dont il a la responsabilité et ce sous sa seule responsabilité, notamment au regard des engagements de confidentialité qu’il a pu conclure à l’égard de ses fournisseurs et/ou clients ou au regard de la nature de son activité.

Ces Contenus seront obligatoirement anonymisés (prénom et première lettre du nom de famille).

6.4 Consultations de contenus publiés sur d’autres Réseaux.

Le Client et ses Utilisateurs est (sont) seul(s) responsable(s) de l’utilisation qu’il(s) fait (font) des informations qu’il(s) consulte(nt) sur des Réseaux qu’il ne contrôle(nt) pas, dans les conditions fixées par les CGU.

1. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION – FORCE MAJEURE

l'Application est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant la survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez TechniApp ou ses fournisseurs, prestataires de services, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo).

Dans la mesure du possible, TechniApp informera préalablement l'Utilisateur de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour. L'Administrateur aura la charge de prévenir ses Contributeurs. Le Client renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de TechniApp au titre du fonctionnement et de l'exploitation de l’Application. Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires de sauvegarde des informations qui lui sont essentielles dans le cadre de son activité (notamment en termes de calendrier des tâches de maintenance).

De même, la responsabilité de TechniApp ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à TechniApp.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, TechniApp ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client et/ou tout Utilisateur et résultant notamment d'une indisponibilité de l’Application et/ou des pertes de données (y compris de copies ou d'enregistrements) que le Client aurait pu effectuer, ou de la perte de chiffre d’affaires.

1. CONFIDENTIALITÉ - SÉCURITÉ

Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Charte de confidentialité) votre Contenu, y compris dans les cas où ce Contenu serait transféré en dehors de l’Union Européenne ou dans d’autres pays aux fins d’être stocké, traité ou utilisé par TechniApp ou ses partenaires ou fournisseurs de services.

8.1 Confidentialité

a. Quelles données sont collectées, comment et avec qui sont-elles partagées ?

Consultez notre Politique d’Utilisation et de Protection des Données.

b. Données paramétrées comme privées

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du Service sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client ou des Utilisateurs.

En conséquence, les Parties s’engagent à :

● tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable expresse de l’autre partie ;

● ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du Service ;

● ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

● toute information de nature confidentielle ne sera communiquée à un tiers qu'avec l'accord préalable et écrit expresse de la Partie émettrice, sauf dans le cas d'une demande impérative d'une autorité publique compétente en application d'un texte législatif ou réglementaire.

c. Données paramétrées comme publiques

TechniApp se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des informations paramétrées comme publiques par l’Utilisateur à des fins ou pour une activité en rapport ou autre que l’exécution du Service, et ce conformément à notre Politique d’Utilisation et de Protection des Données.

8.2 Sécurité

Les Equipements permettant l’accès au Service sont à la charge du Client et des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Il appartient au Client et à l'Utilisateur de disposer des compétences, matériels et logiciels nécessaires pour l’utilisation du Service. Le Client et ses Utilisateurs sont également seuls responsables du choix et de la mise en place effective des moyens de protection et de sécurité offerts sur le marché, sur leurs équipements informatiques afin de protéger leur(s) Réseau(x) et Contenu(s).

L’Application utilise des procédures applicables dans ce domaine, tenues à jour pour protéger tous les Contenus. TechniApp met en œuvre, également dans le cadre des mesures de sécurité indiquées ci-avant, des procédures d’archivage. Sur option « back-up des données », le Contenu est sauvegardé toutes les 24 heures et stocké sur deux serveurs différents, permettant la disponibilité et la permanence des Contenus.

Le Contenu est stocké chez Apple, qui présente toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de protection des données.

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Bien que réalisant tous les efforts possibles pour protéger l’ensemble des données transmises par le biais des Contenus, TechniApp ne peut garantir la sécurité de toute information transmise en ligne du fait des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, et décline toute responsabilité pour le vol, la destruction ou la divulgation par inadvertance des données du Client et/ou des Utilisateurs.

Il appartient au Client et les Utilisateurs d’évaluer, sous leur seule responsabilité, les Contenus qui peuvent être publiés et le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données.

1. RESPONSABILITÉ

9.1 Concernant les Contenus

9.1.1 Qualité des Contenus

Il appartient au Client de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce Contenu via l'Application respecte les règles suivantes :

● les Contributeurs de son (ses) Réseaux publient des Contenus exacts, et notamment ils n’agissent pas de manière malhonnête, en publiant un contenu inapproprié, déceptif ou répréhensible. Ils ne copient nullement des informations dont ils n’ont pas vérifié la véracité et la pertinence. Le Client reconnaît que toute publication de Contenu sur son (ses) Réseau (x) est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers ;

● les Contributeurs de son (ses) Réseau(x) n’enfreignent aucune règle impérative de confidentialité notamment liée à leur secteur d’activité ou aux regards des engagements de confidentialité qu’ils ont pu conclure avec leurs fournisseurs et/ou clients, à charge pour eux de prendre les mesures pertinentes à l’égard de ces derniers ;

● les Contributeurs ne publient aucune publicité non sollicitée ou non autorisée, sous la forme notamment de « courrier indésirable », « spam » ou toute autre forme de sollicitation non autorisée et/ou illégale à des Utilisateurs de l’Application.

● les contributeurs ne transfèrent pas et ne rendent pas le Service disponible à un tiers ;

● les Contributeurs ne fournissent aucun service utilisant les Services de TechniApp sans accord écrit préalable de la part de TechniApp ;

● les Contributeurs ne mettent pas en ligne des liens vers des sites tiers et n’utilisent pas leur logo, ou le nom de leur société, etc., avant toute autorisation préalable de leur part.

9.1.2 Respect des droits des tiers et de l’ordre public

Le Client et les Utilisateurs s’assurent que le stockage et la diffusion des Contenus publiés sur ses Réseaux ne constituent pas :

● une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ; et/ou

● une copie ou utilisation des informations, Contenus ou données d’autres Utilisateurs disponibles sur l'Application pour des fins autres que celles prévues et expressément autorisées ; Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès au Service ou toute information ou donnée collectée lors de la consultation de l’Application ; Les Utilisateurs s’engagent et le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs agréés n’utilisent pas le Service aux fins de communiquer des informations à des fournisseurs concurrents de ses propres fournisseurs ; et/ou

● une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, harcèlement, dénigrement, calomnie, discrimination, etc.) et au respect de la vie privée (divulgation non autorisée d’informations nominatives notamment d’autres Utilisateurs, etc) ; et/ou

● une atteinte à l'ordre public (notamment incitation au terrorisme) et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie notamment enfantine, etc.).

9.1.3 Fonctionnement du Service et respect de la propriété intellectuelle de l’Application

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à :

● ne pas contourner les fonctionnalités de sécurité de l’Application et des Services ;

● ne pas perturber le fonctionnement de l’Application et du Service ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou ne pas publier de Contenu sous quelque forme que ce soit qui contienne des virus ou tout autre code dangereux ;

● ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de l’Application ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci sauf dispositions légales impératives d’application restrictives;

● ne pas manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais du Service;

● ne pas utiliser toute technique permettant de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application ;

● ne pas utiliser de logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, « décomposer », « analyser » ou « indexer » le Service ou toute donnée ou information connexe ;

● ne pas copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service et supprimer toute référence à un droit de propriété intellectuelle apparaissant sur l'Application.

● En contrepartie du droit à accéder et à utiliser les Services qui vous est consenti par TechniApp, vous acceptez que TechniApp et ses prestataires et partenaires tiers puissent placer des publicités sur les Services, ou en relation avec l’affichage du Contenu ou des informations provenant des Services et soumis par vous ou par d’autres.

● Vous vous engagez également à ne pas faire un usage impropre de nos Services, par exemple à ne pas les perturber ni à essayer d’y accéder par le biais d’une méthode autre que l’interface et les instructions que nous fournissons. Lorsque vous accédez aux Services ou que vous les utilisez, vous vous interdisez de faire ce qui suit : (i) accéder à, trafiquer ou utiliser des zones non publiques des Services, des systèmes informatiques de TechniApp ou des systèmes techniques de distribution utilisés par les prestataires de TechniApp ; (ii) sonder, explorer ou tester la vulnérabilité d’un quelconque système ou réseau, ou violer ou contourner de quelconques mesures de sécurité ou d’authentification ; (iii) rechercher les Services, y accéder, ou tenter de les rechercher ou d’y accéder par tout moyen (automatisé ou non) autre que les interfaces actuellement disponibles, développées et fournies par TechniApp (sous réserve de respecter les conditions générales en vigueur), à moins que vous n’y ayez été expressément autorisé(e) au terme d’un accord séparé avec TechniApp (iv) falsifier un quelconque en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête d’un quelconque e-mail ou post, ou, de quelque autre façon, utiliser les Services pour envoyer des identifiants de source altérés, trompeurs ou faux ; (v) entraver ou perturber (ou tenter de le faire) l’accès d’un quelconque utilisateur, hôte ou réseau, aux Services, notamment et entre autres, par envoi de virus, overloading [surcharge], flooding [engorgement], spamming [pollupostage], mailbombing [bombardement de courrier], ou par l’exécution de scripts de création de Contenu de manière à perturber ou à saturer les Services. Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l’estimons nécessaire aux fins de : (i) satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) faire respecter les Conditions, y compris en facilitant les investigations sur les éventuelles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou de quelque autre façon traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs ; (v) protéger les droits, les biens et la sécurité de TechniApp, de ses utilisateurs et du public. TechniApp ne divulgue aucune Donnée à Caractère Personnel à des tierces parties, sous réserve des termes et conditions de notre Politique d’Utilisation et de Protection des Données.

9.2 Procédure en cas d’abus

Vous êtes tenu de rapporter tout abus que vous pourriez constater sur l'Application en :

● communiquant, dès que vous en avez connaissance, toute information relative à un Contenu présumé contraire aux dispositions légales en vigueur ou en violation des CGU,

● informant TechniApp de toute plainte ou action d’un tiers concernant le Réseau, dans les mêmes formes ;

● répondant dans les plus brefs délais à toute demande d’information de la part de TechniApp.

Le Client se porte fort et garantit le respect de cette obligation par l’ensemble des Utilisateurs de son ou ses Réseau(x).

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par ailleurs et en conséquence que les données que les Utilisateurs fournissent par le biais du Contenu qu’ils diffusent sur les Réseaux, ainsi que leurs comportements, ou propos, sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs. Dans l’hypothèse où ce signalement constituerait une violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, les stipulations de l’article 5.2 pourront être appliquées.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TechniApp serait recherchée au titre du manquement par un Contributeur à ses obligations, le Client s’engage à garantir TechniApp contre toute condamnation qui serait prononcée contre TechniApp de ce fait. Cette garantie couvre les indemnités que TechniApp serait amené à verser ainsi que les frais de justice et d’honoraires de conseil mis à sa charge.

9.3 Responsabilité

9.3.1 Responsabilité du Client

En fournissant tout Contenu sur l'Application, directement ou par le biais de ses Utilisateurs, le Client est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.

Le Client est seul responsable, de toute publication intervenue sur son (ses) Réseau(x), à charge pour lui de supprimer le contenu litigieux.

Le Client garantit et se porte fort à l’égard de TechniApp du respect des termes et conditions des présentes CGU par l’ensemble des Utilisateurs de son ou de ses Réseau(x).

9.3.2 Responsabilité de TechniApp

Nous mettons en œuvre toutes les mesures raisonnables relativement à la fourniture de nos Services pour maintenir un environnement sûr, sécurisé et sans erreur. En revanche, nous ne garantissons pas que nos Services fonctionneront toujours sans interruption, retard, ni imperfection. Si nous avons utilisé la compétence et l’attention raisonnables, nous déclinons toute responsabilité pour : les pertes qui ne sont pas causées par notre manquement aux présentes Conditions ou par nos agissements ; les pertes que vous et nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir ou éviter au moment où les présentes Conditions ont été conclues ; tout contenu offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible publié par d’autres personnes auquel vous pouvez être confronté(e) sur nos Services ; et les événements échappant à notre contrôle raisonnable.

a. Sur l’utilisation du Contenu

TechniApp ne pourra en aucune manière être responsable des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient survenir de l’utilisation des informations publiées par les Contributeurs, qu’ils appartiennent ou non à un même Réseau. A ce titre, le Client confirme avoir pris toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité, notamment en cas de dommage corporel survenu à un autre Utilisateur du fait d’une mauvaise interprétation d’un Contenu sur le Réseau auquel il appartient ou sur un autre Réseau.

TechniApp n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client , les Utilisateurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du Service.

En aucune circonstance, TechniApp ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

b. Sur le caractère du Contenu

TechniApp ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des informations stockées, s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

TechniApp se réserve la faculté ou aura l’obligation légale de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clôture du compte, tout Contenu ou suspendre tout Réseau, qui serait contraire à la loi française, ou qui porterait atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, tout Contenu qui pourrait :

● porter atteinte à l'image de marque ou à la réputation de TechniApp par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants (sans que cette liste soit limitative : contenu politique, religieux, pornographique, raciste, négationniste, injurieux ou illicite…) ;

● porter atteinte au respect de la vie privée des personnes, Utilisateurs de l’Application ou non ;

● porter atteinte d'une quelconque manière aux Contributeurs et Utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;

● constituer une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de photographie et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.

A défaut, le Contenu sera susceptible d’être retiré dans les conditions visées à l’article 5.2 et/ou le(s) compte (s) concerné (s) désactivé (s) sans formalité préalable.

En outre, il est rappelé que le Client et tout Utilisateur pourront encourir, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au Contenu litigieux (notamment peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété Intellectuelle du Client

Le Client reste seul détenteur de tous droits de propriété intellectuelle des Contenus qu’il publié sur son (ses) Réseau(x), qu'’il agisse à titre personnel ou professionnel.

TechniApp n'acquiert aucun droit de propriété sur ce Contenu. Le cas échéant, le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droits concernés pour pouvoir diffuser les Contenus, sauf à engager sa responsabilité dans les conditions prévues à l’article 9 des CGU et s’être acquitté de tous les droits et paiements éventuels aux sociétés de gestion collective.

En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution (actuellement connus ou développés dans le futur) selon les termes et conditions des présentes. Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu public à disposition du reste du monde et autorise tout tiers à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour TechniApp de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu public soumis sur ou via les Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication de ce Contenu sur d’autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l’utilisation de ce Contenu. TechniApp, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu.

TechniApp a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits.

Vous déclarez et garantissez que vous avez, ou avez obtenu, tous les droits, licences, consentements, autorisations, le pouvoir et/ou l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes pour tout Contenu que vous soumettez, postez ou affichez sur ou par le biais des Services. Vous acceptez que ce Contenu ne contienne pas d'éléments soumis au droit d'auteur ou d'autres droits de propriété, à moins que vous n'ayez l'autorisation nécessaire ou que vous ayez légalement le droit de publier les éléments et d'accorder à TechniApp la licence décrite ci-dessus.

10.2 Propriété Intellectuelle de TechniApp

L'Application et tous les droits et éléments de propriété intellectuelle relatifs à l’Application sont la propriété exclusive de TechniApp.

TechniApp accorde un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de l’Application au Client et ses Utilisateurs agréés sous réserve de l’acceptation et respect des présentes CGU par le Client. Tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de TechniApp.

Le contenu (autre que le Contenu du Client et le contenu des autres Clients) inclus ou accessible sur et/ou à travers l'Application, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie, graphique, et tout autre matériel ou logiciel reste la propriété exclusive de TechniApp. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord expresse et écrit de TechniApp. Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives d’application restrictives, le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir de l’Application (en tout ou en partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par TechniApp ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.

Enfin, TechniApp est susceptible d’utiliser des logiciels libres, et les mettre à la disposition du Client dans le respect des licences qui les gouvernent. Les Contributeurs pourront réutiliser ces logiciels sous réserve de respecter ces mêmes conditions.

1. UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous collectons et utilisons vos Données à Caractère Personnel afin de vous fournir les services décrits ci-dessus. Nous vous invitions expressément à prendre connaissance de notre Politique d’Utilisation et de Protection des Données, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

1. OBLIGATIONS DU CLIENT ENVERS TechniApp – OBLIGATION DE COOPERATION

12.1 Obligations du Client envers TechniApp

Le Client et les Utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ("Loi informatique et Liberté" ou "LIL"), dont la violation est passible de sanctions pénales.

Le Client et les Utilisateurs en particulier doivent notamment s'abstenir, s'agissant des DCP des autres Utilisateurs auxquelles ils accèdent, du fait du caractère contributif de l’Application, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Lorsqu’ils ont accès à des DCP relatives à d’autres Utilisateurs qui n’appartiennent pas à leur Réseau, ils doivent le faire avec le consentement de la personne concernée.

Par ailleurs, le Client est, au sens de la LIL et du RGPD, responsable du traitement à l’égard de ses propres salariés et sous-traitants de l’ensemble des DCP qu’il serait amené à collecter et traiter à leur égard, et s’engage à respecter la réglementation applicable.

12.2 Obligation de coopération

En cas de litige ou de plainte introduite à l’encontre des Parties ou de l’une d’entre elles par une personne concernée ou par l’autorité de contrôle au sujet du traitement des DCP, les Parties s’informent mutuellement de ces litiges ou plaintes et coopèrent en vue de parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais.

Un Utilisateur peut entrer en contact avec un autre Utilisateur qui appartient ou pas à son Groupe et échanger directement des messages sur le Contenu.

Les échanges entre Utilisateurs sont par défaut anonymes et privés.

1. EXPLOITATION DU CONTENU PAR TechniApp

Sous réserve des dispositions définies à l’article 8.1 TechniApp se réserve le droit d’exploiter le Contenu public.

1. ÉCHANGES DE MESSAGES ENTRE UTILISATEURS

Sous réserve des termes de l’article 9.3.2.b ci-dessus, TechniApp ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu des messages échangés entre les différents Utilisateurs.

1. DUPLICATA D’UN PRODUIT OFFICIEL PAR L’UTILISATEUR

Si l’Utilisateur duplique un Produit Officiel, il crée un Equipement Public dont le contenu est public. Son Constructeur Officiel pourra dès lors avoir accès audit contenu et aux informations relatives à cet Equipement (profil ayant créé l'équipement, temps d’intervention, nom de la machine, équipements associés à cet Equipement).

En revanche, si un Equipement est créé par un Utilisateur sans avoir été dupliqué depuis un Produit Officiel, alors l’équipement en question garde son statut privé et les autres Utilisateurs ainsi que le Constructeur Officiel n’auront pas accès aux informations relatives à cet équipement, à moins que l'Utilisateur ne décide de sélectionner le mode de « visibilité publique ».

1. CONTENU PUBLIC

Tout Utilisateur ou Constructeur Officiel pourra avoir accès à un Contenu Public d’un autre Utilisateur. Le Constructeur Officiel peut entrer en contact directement avec le Client dont le Contenu est public. L’Utilisateur décidera de donner suite ou pas à cette prise de contact.

1. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de TechniApp dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de vidéos et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de TechniApp et les documents au format papier ou électronique dont le Client dispose, les registres de TechniApp informatisés feront foi.

1. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous efforçons d’améliorer constamment nos services et de développer de nouvelles fonctionnalités pour vous proposer de meilleures fonctionnalités, ainsi qu’à notre communauté. Ainsi, nous sommes susceptibles de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter correctement nos services et nos pratiques.

A l’exception des changements liés à de nouvelles fonctions ou effectués pour des raisons juridiques, nous vous alerterons au moins 15 jours avant que des modifications influant sur les droits ou obligations d’une quelconque partie aux présentes Conditions ne soient apportées à ces dernières. Cette alerte sera réalisée, par exemple, par une notification du Service ou un e-mail adressé à l’adresse électronique associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous accepterez d’être lié(e) par les présentes Conditions.

Nous espérons que vous continuerez d’utiliser nos Services, mais si vous refusez nos Conditions révisées et ne souhaitez plus faire partie de la communauté TechniApp, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

Tout Utilisateur conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment via les paramètres de son profil. Le Client, à travers l’Administrateur, conserve à tout moment la possibilité de résilier son compte ou un compte de son réseau dans les conditions prévues à l’article 5.1.

1. LANGUE

Les présentes CGU pouvant être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGU, la version française prévaudra.

1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

A défaut de solution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de TechniApp seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

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